L’assignation à résidence

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 742-2 et R. 742-4]Pendant la procédure de détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile et en vue « du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande », l’étranger peut être assigné à résidence, par une décision motivée du préfet prise pour une durée maximale de six mois et renouvelable une fois dans la même limite de durée, également par décision motivée.Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés doit se présenter aux convocations du préfet, répondre aux demandes d’information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. Le préfet détermine le périmètre dans lequel l’étranger est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Il désigne le service auquel il doit se présenter, selon quelle fréquence dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si cette obligation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. Il est précisé que l’étranger peut être assigné…