La mise à disposition d’entreprises

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 344-2-4 et R. 344-16 à R. 344-21 ; circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008, NOR : MTSA0830732C, BO Santé, Protection sociale, Solidarité n° 2008/9]Les établissements et services d’aide par le travail ont la possibilité de signer des contrats de mise à disposition d’une entreprise des personnes handicapées qu’ils y ont admises. Ce dispositif permet aux intéressés d’exercer une activité à l’extérieur de l’établissement auquel ils demeureront rattachés. Les travailleurs handicapés mis à disposition demeurent donc des usagers des ESAT.A. LE PRINCIPE[Code de l’action sociale et des familles, article R. 344-16]Lorsque l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l’épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d’emploi de travailleurs handicapés admis dans un ESAT, cette structure peut mettre certains d’entre eux à la disposition :d’une entreprise ;d’une collectivité territoriale ;d’un établissement public ;d’une association ;de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi que de toute personne physique.Cette mise…