Les législations applicables aux personnes handicapées admises en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou travaillant en entreprises adaptées (EA) prévoient des mécanismes permettant de multiplier les contacts de ces dernières avec le milieu ordinaire (hors entreprises adaptées).
Le premier mécanisme consiste à mettre à disposition d’une entreprise ordinaire un travailleur handicapé via un conventionnement entre cette entreprise et l’ESAT, ou l’EA selon le cas.
La mise à disposition d’une personne handicapée par un ESAT est communément désignée par « ESAT hors les murs » (1). Au sein de l’entreprise ordinaire, la personne handicapée mise à disposition continue à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel et demeure rattachée juridiquement à l’ESAT.
Selon le rapport « Le Houérou », rendu public fin 2014 (2), il y aurait 28 ESAT hors les murs répartis dans 13 régions. « Avec un encadrement de 219 emplois à temps plein (ETP), ils disposent de 1 113 places autorisées en CROSMS (3) et financées par le budget de l’Etat. »
Selon ce même document, « des chefs d’entreprise jugent souvent ces mises à disposition complexes à mettre en œuvre et préfèrent fréquemment conclure des contrats de sous-traitance avec des ESAT qui ont des unités de production afin, notamment, de remplir leurs obligations légales. Des entreprises évoquent également de possibles risques de requalification par le juge de cette mise à disposition en prêt de main d’œuvre illicite, compte tenu, selon elles, de possibles ambiguïtés juridiques qui ne seraient pas levées en l’absence de jurisprudence ». Au total, les transferts vers le milieu ordinaire ne représentent que 1 % des effectifs des ESAT.
Dans le cadre des ESAT, il existe également la possibilité de conclure un contrat de travail de droit commun assorti d’un accompagnement fourni par l’ESAT d’origine. Pour faciliter ces emplois en milieu ordinaire, l’Agefiph propose également des aides à l’accompagnement pour les sortants d’ESAT.
Du côté des entreprises adaptées, les travailleurs handicapés de ces structures qui tenteraient une insertion en entreprise ordinaire bénéficient, à côté du dispositif de mise à disposition, d’une priorité de réembauche en cas de démission. Mais comme, pour les ESAT, « les sorties des entreprises adaptées vers des emplois strictement ordinaires ne sont guère plus fréquentes, également de l’ordre de 1 % », note le rapport « Le Houérou ».
Pour faciliter l’insertion en milieu ordinaire des personnes handicapées employées en ESAT, un dispositif expérimental de passerelle vers le milieu ordinaire (Passmo) a été mis en place dans quatre régions (Bretagne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes) dans le cadre d’une convention, signée le 5 mai 2009 par l’Etat, l’Agefiph et l’APAJH (4).
Expérimenté entre 2009 et 2011, ce dispositif a été abandonné par la suite. Dans ce cadre, la personne handicapée pouvait être embauchée en CDI ou en CDD de 12 mois au minimum et de 16 heures au moins par semaine. L’employeur bénéficiait d’une prime versée par l’Agefiph de 9 000 € par an lorsque le contrat était conclu pour un temps de travail égal ou supérieur à 80 % d’un temps plein, 6 750 € entre 50 et 80 % d’un temps plein et 4 500 € en dessous d’un mi-temps et d’une aide au tutorat de 2 100 € par an versée par l’Etat. Non cumulable avec les aides accordées au titre des contrats aidés et des contrats en alternance, elle l’était en revanche avec la prime à l’insertion de l’Agefiph.
Pendant la durée de cette expérimentation, 188 contrats ont été signés dont 28 sont arrivés à leur terme et 14 ont été interrompus. Pour les contrats signés en 2011 pour une durée maximale de trois ans, le financement s’est poursuivi en 2012 et 2013 (5).
Chargée de l’évaluer, l’Inspection générale des affaires sociales a estimé que « le dispositif n’a pas permis une progression plus dynamique des embauches dans les régions concernées que dans les régions hors Passmo ». Au contraire, l’APAJH a regretté l’abandon de ce dispositif, créateur selon elle, d’emploi.
(1)
C’est-à-dire sans unité de production intégrée.
(2)
Le Houérou A., « Dynamiser l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, aménager les postes et accompagner les personnes », rapport au Premier ministre, Assemblée nationale, septembre 2014, téléchargeable sur www.social-sante.gouv.fr
(3)
Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale.
(4)
Association pour adultes et jeunes handicapés.
(5)
Sénat, Avis n° 159, Tome VII, Archimbaud, novembre 2013, p. 23.