Une décision de la CDAPH

Les établissements et services d’aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la CDAPH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou encore pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante (CASF, art. L. 344-2).A. UNE CONDITION LIÉE À LA CAPACITÉ DE LA PERSONNE[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 243-1 et R. 243-3 ; circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008, NOR : MTSA0830732C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2008/9]Plus précisément, la commission oriente vers ces structures les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité d’une personne valide mais dont elle estime que l’aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services.En conséquence, si le directeur de l’ESAT constate qu’une des personnes handicapées dépasse en cours d’activité et de façon durable cette capacité de travail, il se doit de saisir…