Le contrat de soutien et d’aide par le travail

En attendant d’éventuelles évolutions jurisprudentielles qui pourraient bouleverser ce secteur, les personnes handicapées orientées vers un ESAT doivent, en tant qu’usagers d’un tel établissement, conclure un contrat de séjour qui prend la dénomination de contrat de soutien et d’aide par le travail (CASF, art. L. 311-4 in fine).Ce contrat est élaboré selon un modèle fixé à l’annexe 3-9 du code de l’action sociale et des familles. Selon l’administration, il s’agit d’un « contrat-type » mais « des aménagements peuvent toutefois lui être apportés, en particulier dans le cadre de l’avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne [...], dès lors que les éléments substantiels du “contrat-type” y figurent » (circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008).A. L’ÉLABORATION ET LA DURÉE DU CONTRAT[Code de l’action sociale et des familles, annexe 3-9, articles 1, 5, 9 et 12 ; circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008, NOR : MTSA0830732C]Ce contrat est conclu entre la personne handicapée ou son représentant et la structure gestionnaire de l’ESAT. Il est élaboré en collaboration avec le travailleur handicapé, accompagné le cas échéant de son représentant légal,…