Les règles budgétaires et de tarification

En tant que structure appartenant à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les ESAT sont soumis aux règles budgétaires et de tarification applicables à ces établissements et services.Leur spécificité fait toutefois qu’ils doivent disposer de deux budgets.A. DEUX BUDGETSL’exploitation des ESAT doit être retracée au sein de deux budgets : le budget principal de l’activité sociale (BPAS) et le budget annexe de l’activité de production et de commercialisation (BAPC) (CASF, art. R. 344-9).I. Le budget principal[Code de l’action sociale et des familles, article R. 344-10 ; circulaire DGCS/SMS3b n° 2011-260 du 24 juin 2011, NOR : SCSA1118067C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2011/8]Ce budget principal de l’activité sociale comprend notamment au chapitre des charges :les frais entraînés par le soutien médico-social et éducatif des personnes handicapées afférents à leur activité à caractère professionnel et concourant à leur épanouissement personnel et social ;les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités de ces personnes l’exigent ;la part résultant de la ventilation…