Une décision de la commission des droits et de l’autonomie

[Code du travail, article L. 5213-13 ; circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006, NOR : SOCF0610461C]L’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (cf. encadré, p. 14).En pratique, cette commission aura donc la possibilité d’orienter la personne handicapée :soit vers un ESAT au titre des orientations médico-sociales ;soit vers le marché du travail qui inclut désormais les EA.Les entreprises adaptées doivent employer dans leur effectif au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail.Ce pourcentage s’applique « aux effectifs qui concourent directement à la production et exclut donc par conséquent la main d’œuvre indirecte, l’encadrement de production, le personnel de direction, de gestion ou commercial pour lequel l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas exigée. Leur emploi n’est toutefois pas impossible sur ces postes de travail », explique l’administration.En outre, au démarrage de la structure, ni le pourcentage de 80 % de travailleurs handicapés, ni un…