Leur création

[Code du travail, article L. 5213-13 ; circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006, NOR : SOCF0610461C]Selon l’article L. 5213-13 du code du travail, « les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou les organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués en personnes morales distinctes ». Ce dispositif a été précisé par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) dans la circulaire n° 2006-08 du 7 mars 2006.En pratique, selon une étude menée par l’Union nationale des entreprises adaptées en 2011 (1), « 65 % des entreprises adaptées sont sous statut associatif généralement de droit privé. Certaines d’entre elles sont rattachées à un organisme gestionnaire national : l’APF, l’ANRH, l’APAJH, d’autres sont adhérentes au mouvement de l’Unapei, d’autres encore, sont sous statut associatif de manière indépendante. Aujourd’hui, les créations d’entreprises se font généralement sous statut de société et cette tendance est accélérée par le basculement d’un certain nombre d’associations qui optent pour une modification de leur statut…