Le CUI-CAE

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Les travailleurs handicapés peuvent en bénéficier.A. LE CADRE GÉNÉRAL[Code du travail, articles L. 5134-20, L. 5134-21, L. 5134-24, L. 5134-27, L. 5134-30 à L. 5134-33, R. 5134-37 à R. 5134-39 et D. 5134-48]La conclusion d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est réservée à certains employeurs et ouvre droit à certaines aides et exonérations. Les modalités d’exécution de ce contrat sont fixées par le code du travail.I. Les modalités du contratLe contrat d’accompagnement dans l’emploi vise à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Toutefois, il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’Etat.L’embauche en contrat d’accompagnement dans l’emploi est réservée aux employeurs du secteur non marchand suivants :les collectivités territoriales ;les autres personnes morales de droit public ;les organismes de droit privé à but non lucratif ;les personnes morales de droit privé…