Quelques éléments procéduraux

[Code de la consommation, articles R. 331-9-1 et suivants]La commission de surendettement saisit le juge par une lettre simple signée de son président.Si une saisine directe par une partie est possible, elle est effectuée par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. Cette déclaration, signée par le déclarant, indique ses nom, prénoms et adresse. La commission est ensuite informée de la saisine par le greffe. Le cas échéant, elle devra lui transmettre les pièces du dossier en sa possession.Quelle que soit sa forme, la décision du juge est immédiatement exécutoire (C. consom., art. R. 331-9-2, IV).Sauf disposition contraire, la notification des décisions au débiteur et aux créanciers intéressés est réalisée par le greffe au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans le dossier. Elle mentionne les voies et délais de recours. En cas de retour de la lettre, la date de notification est celle de la présentation. Dans ce cas, la notification est considérée comme faite (C. consom., art. R. 331-9-4).La commission est informée de la notification par lettre simple.A. LE JUGE PEUT STATUER PAR JUGEMENT[Code de la consommation,…