SECTION 1 - LA SAISINE AUX FINS DE TRAITEMENT D’UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT
Le dépôt du dossier
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Jean Marc GRANIERLecture : 15 min.
La procédure de surendettement est ouverte à la demande d’une personne de bonne foi qui s’adresse à la commission de surendettement dont elle dépend et y dépose un dossier.La commission ainsi saisie va examiner la recevabilité de la demande.A. LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERSInstance administrative présidée par le préfet, la commission de surendettement joue un rôle central dans le traitement des dossiers. En effet, aux termes du premier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la consommation, « la commission a pour mission de traiter [...] la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l’article L. 330-1 ».La finalité première de la commission est de rechercher des solutions amiables aux difficultés des particuliers se trouvant dans une situation d’endettement excessif. Au fil des modifications législatives, ses moyens d’action ont été renforcés et diversifiés.I. Son organisationa. Sa localisation[Code de la consommation, articles L. 331-1, L. 333-6, L. 334-1, L. 334-4, L. 334-8, et R. 331-1]Pour assurer une certaine proximité entre la commission et le surendetté, « il est institué, dans chaque département, au moins une commission…
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