La décision d’orientation

La commission de surendettement notifie sa décision aux parties. Le défaut d’orientation à l’issue du délai de trois mois aura des conséquences sur le taux d’intérêt applicable aux emprunts en cours contractés par le débiteur.A. LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION[Code de la consommation, articles L. 331-3 et R. 333-1 ; circulaire du 12 mars 2014, NOR : JUSC1405600C, BOMJ n° 2014-03]La commission se prononce sur l’orientation du dossier par une décision motivée qui indique si la situation du débiteur lui permet de bénéficier des mesures de traitement « classiques » ou s’il est dans une situation « irrémédiablement compromise » justifiant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.La décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre simple. Celle-ci indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des articles L. 330-1, alinéa 6 (contestation de l’état du passif établi par la commission ou des mesures imposées par elle), L. 332-2 (contestation des mesures imposées et des mesures recommandées par la commission), L. 332-5 (saisine du juge aux fins d’homologation d’une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)…