Introduction

La commission dispose de trois mois pour se prononcer sur l’orientation du dossier par une décision motivée qui sera notifiée aux parties. A ce stade de la procédure (orientation ab initio), deux solutions sont envisageables selon la gravité de la situation du débiteur.(A noter)La situation du débiteur étant toujours susceptible d’évoluer en cours de procédure, des éléments nouveaux peuvent justifier que l’orientation donnée en début de procédure soit ultérieurement modifiée.