Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur, en situation irrémédiablement compromise, possède des biens autres que les « biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle », la mise en œuvre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est possible (C. consom., art. L. 330-1, al. 5, et L. 331-7-3). L’objectif étant de régler les créanciers, ne serait-ce qu’en partie.A. L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURELa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être ouverte à différentes étapes : il s’agit d’adapter les outils de traitement à la situation du débiteur.I. Les cas d’ouverture de la procédure[Circulaire du 19 décembre 2011, NOR : JUSC1133274C]Ainsi, la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être mise en œuvre :sur saisine du juge par la commission, après instruction du dossier (C. consom., art. L. 331-3, III) ou à la suite d’un moratoire (C. consom., art. L. 331-7, al. 6) avec l’accord du débiteur ;d’office par le juge d’instance et avec l’accord du débiteur :à l’occasion d’une vérification de créances (C. consom., art. L. 330-1, al. 6),à l’occasion…