L’accès à la procédure

L’accès à la procédure de rétablissement personnel est réservé aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise. Cette situation se caractérise par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel, mesures imposées ou recommandées). En d’autres termes, la situation du débiteur est trop dégradée pour que l’application de mesures ordinaires permette de redresser sa situation financière.Le débiteur peut être orienté vers le rétablissement personnel à deux stades de la procédure.A. L’ORIENTATION LORS DE L’INSTRUCTION DU DOSSIER[Code de la consommation, article L. 330-1 ; circulaire du 19 décembre 2011, NOR : JUSC1133274C]Le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur peut être constaté par la commission lors de l’instruction du dossier. Dans ce cas, et selon la gravité de la situation d’endettement, la commission est face à une alternative.Elle peut soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit saisir, avec l’accord du débiteur, le juge d’instance en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. A cet égard,…