Les informations recensées dans le fichier

Le FICP a pour objectif d’enregistrer les incidents de paiement caractérisés intervenus dans le remboursement de prêts consentis à des particuliers, les informations relatives aux situations de surendettement ainsi que les jugements de faillite personnelle prononcés dans les départements de l’Alsace et de la Moselle.A. LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS[Code de la consommation, article L. 333-4 ; arrêté du 26 octobre 2010 modifié, NOR : ECET1024001A, articles 3 à 6]Le FICP recense « les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits (1) accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » (C. consom., art. L. 333-4, I).I. La définition de l’incident de paiementL’incident de paiement est caractérisé lorsque le défaut de remboursement correspond :dans le cas d’un crédit remboursable mensuellement, au montant des deux dernières échéances dues ;pour un crédit remboursable avec une autre périodicité, à l’équivalent d’une échéance, lorsque le montant reste impayé plus de 60 jours ;dans le cas d’un crédit ne comportant pas d’échéance, (par exemple un découvert ou un crédit renouvelable), à la totalité des sommes exigibles plus de 60 jours après mise en demeure du…