SECTION 3 - L’AIDE À L’ACCÈS À DES SERVICES MINIMAUX
L’aide à l’accès à l’eau, à l’électricité, au gaz, ou au téléphone
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Jean Marc GRANIERLecture : 15 min.
C’est la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (1) qui a posé le principe d’une aide de la collectivité au bénéfice de ceux qui, eu égard à leur patrimoine, à leurs ressources ou à leurs conditions d’existence, ont besoin de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans leur logement.La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) (2) a prévu que le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées doit comprendre les mesures permettant aux personnes d’accéder et se maintenir dans un logement décent et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Ce plan départemental est conçu et mis en œuvre conjointement par l’Etat et le département. Son « comité responsable », coprésidé par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général, doit compter parmi ses membres les distributeurs d’eau, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de services téléphoniques.Le fonds de solidarité pour le logement, créé dans chaque département, est susceptible d’accorder des aides au titre des dettes de factures d’énergie, d’eau et de téléphone (3).A.…
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