Le solde bancaire insaisissable

Lorsque la saisie a lieu sur un compte bancaire, le banquier teneur de compte doit laisser à disposition du client dont le compte est saisi une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au RSA « socle » pour un allocataire (CPCE, art. L. 162-2).Le teneur de compte doit spontanément laisser cette somme à disposition : le débiteur n’a pas à formuler de demande pour bénéficier du « solde bancaire insaisissable » (CPCE, art. R. 162-2, al. 1).Toutefois, cette somme ne peut être laissée à disposition du débiteur que dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie (CPCE, art. L. 162-2).La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettementMesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale mise en œuvre par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été homologuée par un arrêté du 5 novembre 2014. Elaborée sur la base d’une norme professionnelle adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, cette charte, qui entrera en vigueur le 13 novembre 2015 est applicable à tous…