La saisie des rémunérations

Afin de laisser à disposition du débiteur des sommes lui permettant de faire face, dans une certaine mesure, aux dépenses de la vie courante, le code du travail met en place un système de plafonnement de la saisie de ses rémunérations.A. LA PROCÉDURE[Code du travail, articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3]Une procédure spécifique permet au créancier de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues par la saisie de la rémunération d’un salarié. Les sommes ainsi saisissables ne le sont que dans la limite de proportions fixées par un décret en Conseil d’Etat pour l’année en cours. Sont pris en compte la rémunération du débiteur et les avantages en nature dont il bénéficie.A titre indicatif, pour 2014, le barème de saisie des rémunérations est le suivant (1), étant précisé que la part saisissable est calculée sur le montant de la rémunération nette annuelle constatée lors des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie :1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure…