SECTION 2 - LA LIMITATION DE L’ASSIETTE DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Introduction
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Jean Marc GRANIERLecture : 0 min.
La protection du débiteur passe par la sauvegarde d’un minimum vital qui concerne des biens qualifiés d’insaisissables, une part de sa rémunération ou une partie du solde du compte bancaire faisant l’objet d’une saisie-attribution.
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