Recevoir la newsletter

Le sort des aides aux familles accordées sous condition de nationalité

Article réservé aux abonnés

Il serait illégal pour une commune de réserver une prime de naissance aux couples français. Ainsi, la Ville de Paris avait d’abord réservé le bénéfice de l’allocation de congé parental d’éducation aux seuls parents de nationalité française que les deux ou un seul aient cette nationalité française, puis l’avait étendu aux parents titulaires de la carte de ressortissant d’un pays membre de la Communauté économique européenne et aux bénéficiaires du statut de réfugié politique ou d’apatride et à la condition que ceux-ci justifient d’au moins trois années de résidence à Paris.A. LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVEPour le Conseil d’Etat, « l’institution de différences de traitement entre les attributaires potentiels de l’allocation de congé parental d’éducation, laquelle n’était pas la conséquence nécessaire d’une loi, impliquait l’existence ou de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement, ou de nécessités d’intérêt général en rapport avec l’objet de ladite allocation qui auraient commandé de telles discriminations ». Or « eu égard à l’objet de l’allocation de congé parental d’éducation, qui est d’encourager le développement démographique de la population…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

À lire aussi

SECTION 3 - LES AIDES SOCIALES AUX FAMILLES ÉTRANGÈRES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur