Quelques exemples de réclamations collectives

Une centaine de réclamations collectives ont été enregistrées depuis l’entrée en vigueur du Protocole. La plupart portent sur des questions de droit du travail, même si dernièrement le nombre de réclamations afférentes à la politique sociale a augmenté de manière significative. Quelques exemples récents : la réclamation n° 61/2010 (1) critique les conditions d’accès au logement social et d’autres violations du droit au logement ; la réclamation n° 47/2008 (2) concerne la privation des enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas du droit au logement, du droit à la santé, du droit à l’assistance sociale et médicale, du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; la réclamation n° 48/2007 (3) renvoie au droit à une assistance sociale adéquate aux chômeurs qui n’ont pas de ressources suffisantes ; la réclamation n° 42/2007 (4) porte sur le droit des personnes âgées à une protection sociale.(1)Centre européen des droits des Roms c/ Portugal.(2)Defence for Children International c/ Pays-Bas.(3)Centre européen des droits des Roms c/ Bulgarie.(4)FIDH c/ Irlande