Introduction

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est l’organe de contrôle de la Charte sociale européenne, autre convention adoptée au sein du Conseil de l’Europe. En effet, la Cour EDH n’est pas compétente pour faire appliquer ou interpréter le contenu de cette charte qui dispose donc de sa propre juridiction. Le poids du CEDS s’est accru au fil des années ; il joue un rôle important en matière d’aide et d’action sociales. Il demeure toutefois une institution originale et, à ce titre, n’est pas une pleine juridiction.Le CEDS intervient dans le cadre d’une procédure dite de « réclamation collective » mise en œuvre par un protocole additionnel à la Charte. La France fait partie des pays qui ont ratifié ce protocole, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998.Le CEDS se compose de 15 experts indépendants et impartiaux, élus par le Comité des ministres pour un mandat de six ans, renouvelable une fois (règlement du CEDS, art. 1, 2, 3 et 6).