Les principes généraux

La Cour européenne des droits de l’Homme est la juridiction chargée d’appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle vérifie que les droits et les garanties prévus par la Convention EDH sont respectés par les Etats parties. La Cour EDH siège à Strasbourg. Elle est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats membres du Conseil de l’Europe ayant ratifié la Convention EDH (Conv. EDH, art. 20), soit actuellement 47. Les juges sont indépendants des Etats qui les ont nommés.A. L’AUTEUR DE LA SAISINE[Convention EDH, articles 34 et 35]La Cour peut être saisie d’une requête individuelle par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Il est donc possible pour un particulier de saisir la Cour EDH, ce qui constitue une différence majeure par rapport à la CJUE.Dans le cadre d’une requête interétatique, un Etat partie à la CEDH a également la faculté de saisir la Cour EDH en raison…