Le renvoi préjudiciel

[Traité sur l’Union européenne, article 19, paragraphe 3 sous b ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 267, recommandations de la CJUE à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles, JOUE C 338 du 6-11-12]Le mécanisme de renvoi préjudiciel est un instrument de coopération judiciaire entre les juges nationaux et la Cour de justice, permettant une application uniforme du droit européen dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est la procédure la plus connue et la plus utilisée. Concrètement, le renvoi préjudiciel permet aux juridictions nationales des Etats membres de saisir la Cour de justice d’une question sur un problème de droit de l’Union européenne dont la résolution est nécessaire pour trancher les litiges portés devant elles. Il peut poursuivre un double objet. La CJUE est en effet compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités et sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de l’Union européenne. En pratique, la grande majorité des questions préjudicielles posées par les juridictions nationales concerne une demande d’interprétation. Le juge national…