Le recours en manquement

[Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 258 à 260]Le recours en manquement fait partie des recours pouvant être exercés devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il permet à celle-ci de contrôler le respect par les Etats membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen.A. LES PRINCIPESLa procédure en manquement a pour objet de faire constater par la Cour de justice qu’un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. Il peut s’agir d’une violation d’une disposition des traités, mais aussi de tout texte de droit dérivé (règlements, directives) ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice. Toute norme de l’Union produisant des effets juridiques obligatoires est justiciable d’un recours en manquement. Cela inclut les principes généraux du droit de l’Union.Le manquement, qui peut être l’œuvre de l’autorité centrale, régionale ou locale, peut consister en un acte positif ou une abstention. Il peut résulter d’une mesure législative, règlementaire ou administrative (par exemple, une circulaire), voire d’une jurisprudence constante des tribunaux nationaux (1) ou d’un accord collectif (2). L’exécution…