Le recours en annulation

[Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 263 et 264]Le recours en annulation est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Par ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne. La Cour prononce l’annulation de l’acte concerné lorsque celui-ci est jugé contraire au droit de l’Union européenne.A. LES ACTES CONTRÔLÉSDans le cadre d’un recours en annulation, la CJUE contrôle la légalité des actes législatifs, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à produire des effets juridiques. Par exemple, peuvent faire l’objet d’un recours en annulation des actes tels qu’une lettre de la Commission européenne informant une entreprise qu’elle ne remplit pas les conditions pour répondre à un appel d’offres (1) ou une communication de la Commission qui imposerait des obligations nouvelles (2) ; il en va de même d’une décision de la Commission…