Les procédures législatives

La procédure législative communautaire n’a cessé d’évoluer depuis le traité de Rome en 1957. Au départ peu démocratique, elle n’a eu de cesse, au fil des traités, de faire une place plus importante au Parlement européen, cette institution ayant elle-même acquis progressivement une légitimité démocratique. Toutefois, afin de respecter les équilibres politiques entre Etats membres, plusieurs procédures continuent de cohabiter.A. LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE[Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 289 et 294]La procédure législative ordinaire (PLO), auparavant appelée « codécision », implique l’intervention du Parlement européen et du Conseil en tant que colégislateurs.Les deux institutions sont sur un pied d’égalité, ce qui signifie qu’aucune des deux n’est en mesure d’adopter un acte législatif (règlement, directive...) sans le consentement de l’autre. L’acte législatif peut être adopté en première lecture, en deuxième lecture et lors d’une phase de conciliation.I. Les domaines concernésLa procédure législative ordinaire s’applique à toute question relevant des traités, à moins qu’une procédure spéciale n’ait été prévue. Parmi les domaines relevant de la procédure…