Les soins de santé

Par exemple, en matière de couverture des soins de santé, le code de 1964 prévoit que les parties doivent garantir l’attribution d’indemnités de maladie à un certain pourcentage de salariés, de la population active ou tous les résidents, l’éventualité couverte devant comprendre l’incapacité de travail résultant d’un état morbide et entraînant la suspension du gain. Les indemnités de maladie prendront la forme d’un paiement périodique effectué pendant toute la durée de l’éventualité, sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à 26 semaines par cas de maladie, avec un délai de carence éventuel pour les trois premiers jours de la maladie.Dans le code révisé, l’incapacité de travail, plus clairement définie comme résultant d’une maladie ou d’un accident et entraînant la suspension du gain, bénéficie à un éventail plus large de la population au travail. Si la période de carence est maintenue dans le code révisé, celui-ci allonge la durée minimale de versement, 52 ou 78 semaines selon les cas. Par ailleurs, le nouveau code ajoute le droit à une allocation pour frais funéraires versée aux survivants ou aux personnes qui étaient à la charge du décédé.