Les prestations familiales

Les prestations familiales ont pour but de couvrir la charge d’enfants. Dans le code de 1964, les personnes protégées, qui doivent comprendre soit des catégories prescrites de salariés formant au moins 50 % de l’ensemble des salariés, soit des catégories prescrites de la population active formant au moins 20 % des résidents, ont droit soit à un paiement périodique attribué à toute personne protégée, soit/et à la fourniture aux enfants ou pour les enfants, de nourriture, de vêtements, de logement, de séjours de vacances ou d’assistance ménagère. Les prestations, qui peuvent être subordonnées à une période de stage, sont déterminées conformément à une règle de calcul complexe.Le code révisé dresse une liste de cas visant à couvrir le plus grand nombre d’enfants et réduit les possibilités de recours à la condition de stage. S’agissant des prestations, elles peuvent consister en paiements périodiques ou en une combinaison de paiements périodiques, d’avantages fiscaux, de prestations en nature ou de services sociaux en faveur des familles. La valeur des prestations familiales doit être fixée en fonction d’un pourcentage du PIB ou du salaire minimal légal ou conventionnel.