Introduction

L’objectif du Code européen de sécurité sociale de 1964 (et du code révisé de 1990) est de promouvoir un niveau plus élevé que les standards définis dans la Convention n° 102 de l’OIT concernant la norme minimale de sécurité sociale. A cet effet, le code fixe des règles minimales de protection sociale que les Etats signataires s’engagent à respecter, même si une certaine souplesse est prévue. Pour le moment, seul le code de 1964 est entré en vigueur ; la France l’a ratifié. Le code révisé de 1990 a été signé par la France qui ne l’a pas encore ratifié.