Son champ d’application

La Convention européenne de sécurité sociale s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d’invalidité, les prestations de vieillesse, les prestations de survivants, les prestations d’accident du travail et de maladie professionnelle, les allocations au décès, les prestations de chômage, les prestations familiales. Elle s’applique aussi bien aux régimes généraux que spéciaux, contributifs et non contributifs, et dans certaines conditions aux régimes de nature conventionnelle rendus obligatoires par les pouvoirs publics. En revanche, la convention ne s’applique pas à l’assistance sociale et médicale (art. 2).Sont admis à bénéficier de la convention les personnes qui ont été soumises à la législation de l’une ou de plusieurs des parties contractantes et qui sont des ressortissants d’une partie contractante, ou bien des réfugiés et des apatrides résidant sur le territoire d’une partie contractante, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants (art. 4). Le Protocole à la convention élargit, dans son article 2, le champ d’application à toutes les personnes qui ont été…