Le versement des prestations hors du pays débiteur

En principe, les prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises au titre de la législation de l’une ou plusieurs des parties contractantes sont exportables : elles « ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d’une autre partie contractante » (Convention européenne de sécurité sociale, article 11). Cependant, les prestations à caractère non contributif ne bénéficient pas de cette règle dérogatoire aux clauses de résidence.