Introduction

La Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, entrée en vigueur le 1ermars 1977, mais pas encore ratifiée par la France, poursuit comme objectifs la mise en œuvre de « l’égalité de traitement des ressortissants des parties contractantes, des réfugiés et des apatrides, au regard de la législation de sécurité sociale de toute partie contractante, ainsi que le maintien des avantages attachés au bénéfice des législations de sécurité sociale, nonobstant les déplacements des personnes protégées sur les territoires des parties contractantes ». Elle est l’équivalent des règlements communautaires de coordination des législations nationales de sécurité sociale, tout en offrant aux Etats signataires une beaucoup plus grande souplesse.