Les dispositions normatives

Dans la seconde partie de la Charte de 1961 et de la Charte révisée, les parties contractantes s’engagent à se considérer comme liées par les obligations inscrites dans un certain nombre d’articles, qui engagent la protection sociale à plusieurs égards.A. LES DROITS ET PRINCIPES COMMUNS AUX DEUX CHARTESI. L’assistance sociale et médicale[Charte sociale européenne, partie II, article 13]En matière d’assistance sociale et médicale, les parties contractantes s’engagent « à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n’est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d’une autre source, notamment par des prestations résultant d’un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état », « à prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l’état de besoin d’ordre personnel et d’ordre familial », à appliquer ces dispositions « sur un pied d’égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres Parties se trouvant…