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Les dispositions déclaratives

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Les Etats signataires reconnaissent comme objectif d’une politique qu’ils poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l’exercice effectif d’un certain nombre de droits et principes. Parmi ces droits et principes, qui ne sont pas juridiquement contraignants, certains font référence à la protection sociale au sens large. Ainsi :toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu’elle puisse atteindre ;tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale ;toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l’assistance sociale et médicale ;toute personne a droit de bénéficier de services sociaux qualifiés ;toute personne handicapée a droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté ;la famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement ;toute personne âgée a droit à une protection sociale ;toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion…
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SECTION 2 - LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

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