L’interdiction des discriminations

[CEDH, article 14]La CEDH pose, dans son article 14, un principe général de prohibition des discriminations : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appar tenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Ce principe a donné lieu à une jurisprudence abondante qui, à de maints égards, concerne l’aide et l’action sociales.A. LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LA NATIONALITÉI. La jurisprudence de la Cour EDHa. Les discriminations directesDe nombreuses décisions évaluent les limites que les législations nationales appliquent aux étrangers non communautaires en ce qui concerne l’accès à la protection sociale et aux prestations sociales. Parce que l’article 14 de la CEDH ne peut être invoqué de manière autonome, c’est en combinaison avec l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH, selon lequel « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens », que la Cour EDH a rendu une décision très protectrice des…