Une politique commune d’immigration

[Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 79]Les ressortissants d’Etats tiers, qui regroupent l’ensemble des personnes n’ayant pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, bénéficient d’une politique commune d’immigration visant à assurer une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les Etats membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.A. LA POLITIQUE COMMUNE DE VISASI. Les procédures et les conditions de délivrance des visas de court séjour pour les transitsLe règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 (1) établit un code communautaire des visas qui fixe les procédures et les conditions de délivrance des visas de court séjour pour les transits ou les séjours sur le territoire des Etats membres.Il dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire pour passer par la zone internationale de transit des aéroports des Etats membres et arrête les procédures et conditions de délivrance de ce type de visa. Ce règlement pose en…