Les ententes, abus de position dominante et aides d’Etat

[Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 101, 102 et 107]La prohibition des ententes et des abus de position dominante fait partie du droit antitrust de l’Union européenne : sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres ; est également incompatible avec le marché intérieur et interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.A. LE MONOPOLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALELes organismes évoluant dans le milieu social sontils des entreprises évoluant dans un marché, au sens des articles 101 et 102 du TFUE ? Rien a priori ne l’exclut. Néanmoins, dans certains cas particuliers, les opérateurs du milieu social n’agissent pas comme des entreprises sur un marché. Dans ce cas, le droit de la concurrence ne leur est pas applicable. La solidarité, objectif poursuivi par la sécurité sociale, est le point d’ancrage de cette exception. La solidarité permet de tenir à l’écart l’organisation…