L’aide et l’action sociales dans le droit dérivé

Les sources dites de « droit dérivé » regroupent les sources qui trouvent leur fondement juridique dans les traités. Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels, ces derniers renvoyant principalement aux accords internationaux signés entre l’Union européenne et un pays ou une organisation tiers.Ce paragraphe se concentre sur les sources figurant dans la nomenclature de l’article 288 du TFUE : le règlement, la directive, la décision, les avis et les recommandations. Seront également évoquées d’autres sources juridiquement non contraignantes qui sont en lien avec l’aide et l’action sociales.A. LE RÈGLEMENT[Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 288]Le règlement lie les Etats membres. Il « a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre ». Le règlement a une nature et une efficacité comparables à celles des lois dans les systèmes nationaux, dans la mesure où il contient des prescriptions générales et impersonnelles. Celles-ci doivent être appliquées par les Etats membres dans leur ensemble.Le règlement est la seule catégorie d’actes qui bénéficie en soi de l’applicabilité…