L’aide et l’action sociales dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union

Les chartes sont des textes fondamentaux signés par les Etats membres, mais dont la portée juridique peut être variable. La Charte européenne des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989) est ainsi un instrument juridique non contraignant pour les Etats membres. En revanche, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont le champ d’application est proche des thématiques de l’aide et de l’action sociales, a la même force juridique obligatoire que les traités.A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’AIDE ET À L’ACTION SOCIALESLa Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice en décembre 2000, puis modifiée en 2007, énumère des droits autour de six points : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. En préambule, la Charte rappelle que l’Union « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice ».I. Les libertés fondamentales[Charte des droits…