Les conventions liées au droit de l’aide et de l’action sociales

Plus de 200 conventions internationales ont été signées dans le cadre du Conseil de l’Europe. Des domaines très divers sont concernés : brevets, diplômes, culture, média, santé publique, droit pénal, transport, etc. Plusieurs conventions, mises bout à bout, façonnent un droit de l’aide et de l’action sociales propres au Conseil de l’Europe.A. LA CEDHLa Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, est la principale convention du Conseil de l’Europe. Associée au contrôle juridictionnel confié à la Cour EDH, la CEDH aborde de nombreuses questions en rapport avec l’aide et l’action sociales.I. Le droit à un procès équitableLe droit à un procès équitable est au centre de l’action de la CEDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès…