§ 2. La portée des conventions du Conseil de l’Europe en droit français

La capacité des conventions du Conseil de l’Europe à pénétrer le droit français est variable ; elle dépend des outils propres à chacune d’elles. Une analyse convention par convention est nécessaire.A. LA CEDHLa CEDH fait figure d’exception remarquable au sein des conventions du Conseil de l’Europe puisqu’elle a son propre juge (cf. supra, chapitre 2). Au-delà de cet aspect déterminant, l’ouverture aux questions sociales a été formalisée par la Cour EDH qui a jugé que « la Convention doit se lire à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui, et à l’intérieur de son champ d’application, elle tend à une protection réelle et concrète de l’individu. [...] La Cour n’estime donc pas devoir écarter telle ou telle interprétation pour le simple motif qu’à l’adopter on risquerait d’empiéter sur la sphère des droits économiques et sociaux » (1).L’applicabilité directe horizontale et verticale reconnue en droit interne aux dispositions de la CEDH (2) a contribué à faire de cette convention un instrument efficace en droit interne (cf. supra, chapitre 2). L’application directe implique en effet qu’un particulier est en droit d’invoquer la CEDH dans un litige contre un autre particulier ou contre…