Le cadre juridique commun : le CUI

Le contrat initiative emploi et le contrat d’accompagnement dans l’emploi sont deux contrats de travail aidés dont l’originalité, que l’on ne retrouve dans aucun des autres dispositifs conclus au titre des politiques de l’emploi, réside dans l’ingénierie juridique mise en place entre l’Etat et l’employeur. Cette organisation contractuelle porte un nom, le « contrat unique d’insertion » (« CUI »).A. LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE[Code du travail, articles L. 5134-19-1 à L. 5134-19-4]Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle.I. La demande d’aide[Code du travail, article R. 5134-17]La demande d’aide est établie sur un formulaire réglementaire (1). L’employeur (ou son représentant) et le salarié signent la demande d’aide. Le prescripteur (l’Etat ou le conseil général, ou l’institution ou l’organisme qui les représente) signe ensuite le document, sa signature valant décision d’attribution.Cette demande d’aide comporte les mentions suivantes :des informations relatives à l’identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l’emploi, des allocations qu’il…