L’exonération de cotisation d’assurance chômage pour l’embauche d’un jeune
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Christophe Willmann, Christophe Willmann et Valérie BallandLecture : 5 min.
[Code du travail, article L. 5422-12, alinéa 2 ; arrêté du 17 juillet 2013, NOR : ETSD1315973A ; circulaire UNEDIC n° 2013-17 du 29 juillet 2013]La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (1) a autorisé les partenaires sociaux à moduler les cotisations d’assurance chômage. Cette possibilité de majorer ou minorer les taux des contributions doit être fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise (C. trav., art. L. 5422-12).Afin de favoriser l’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, l’avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage prévoit qu’une exonération temporaire de la contribution à la charge de l’employeur est accordée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.Cette exonération concerne uniquement la part patronale des contributions d’assurance chômage, dans la limite du taux de droit commun de 4 %.A. À QUI S’ADRESSE-T-ELLE ?Une exonération de la part patronale des contributions d’assurance chômage est accordée aux employeurs compris dans le champ d’application territorial de l’assurance chômage (2)…
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