Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Christophe Willmann, Christophe Willmann et Valérie BallandLecture : 4 min.
A l’issue normale du contrat de professionnalisation, plusieurs hypothèses sont envisageables.A. LA FIN DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION À DURÉE DÉTERMINÉELe contrat de professionnalisation à durée déterminée prend fin à l’échéance du terme prévu sans que l’indemnité de précarité soit due au salarié. Les actions de formation et les épreuves de validation doivent obligatoirement être programmées avant la fin du contrat ou de l’action de professionnalisation. Une fois la qualification obtenue, le contrat de professionnalisation doit prendre fin. Cependant, il est admis que le contrat de professionnalisation ou l’action de professionnalisation prenne fin au maximum un à deux mois après la date prévue des épreuves compte tenu de l’incertitude qui peut exister sur la date exacte de ces épreuves au moment de la signature du contrat. Cette tolérance de deux mois au maximum ne concerne que les diplômes et titres professionnels inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles.B. LE RENOUVELLEMENT DE CDD[Code du travail, article L. 6325-7 ; circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012, NOR : ETSD1230450C]Lorsqu’ils sont conclus pour une durée déterminée, les contrats de…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques