Les formalités à respecter

Les entreprises souhaitant recruter un apprenti doivent respecter certaines formalités.A. LA DÉCLARATION PRÉALABLE[Code du travail, articles L. 6223-1, R. 6223-1 à R. 6223-5 ; arrêté du 6 juillet 2012, NOR : ETSD1207056A, JO du 18-07-12]L’employeur du secteur privé qui souhaite engager un apprenti doit effectuer une déclaration auprès de l’organisme chargé de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.I. Son contenuPar cette déclaration l’employeur s’engage à :prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ;garantir que l’équipement, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Ne répond pas à de telles garanties l’employeur irrégulier dans le paiement des rémunérations, ne respectant pas le droit des congés, refusant de prendre en compte les heures de cours au centre de formation des apprentis comme temps d’exécution du contrat.Pendant la durée du contrat d’apprentissage, l’employeur est tenu de fournir, à la demande des agents du service de l’inspection…