Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Christophe Willmann, Christophe Willmann et Valérie BallandLecture : 13 min.
[Code du travail, articles L. 6221-1 et L. 6222-34]Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.Dans ce cadre, l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.En retour, l’apprenti s’oblige, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. Il est également tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage.A. SA FORME ET SON CONTENUI. Un contrat écrit et signé...[Code du travail, articles L. 6222-4 et R. 6222-2]Le contrat d’apprentissage est obligatoirement passé par écrit. Il est établi en trois exemplaires originaux, à l’aide d’un imprimé type (1), chaque exemplaire devant être signé par l’employeur et par l’apprenti (ainsi que par son représentant légal lorsque l’apprenti est mineur).La signature du contrat d’apprentissage par les parties contractantes est un préalable à l’emploi de l’apprenti.II. ...…
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