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SECTION 2 - LES MODALITÉS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANDATAIRE
LES SERVICES MANDATAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
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[Code de l’action sociale et des familles, article L. 312-1, I, 14°]La loi du 5 mars 2007 encadre le secteur tutélaire en intégrant dans le champ médico-social les services prenant en charge des mesures…