Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 2 - LES MODALITÉS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANDATAIRE
LE MANDATAIRE PERSONNE PHYSIQUE
Article réservé aux abonnés
Le mandataire, personne physique, peut exercer son activité, soit à titre individuel, soit en tant que préposé d’un établissement hébergeant des majeurs.A. L’ACTIVITÉ EXERCÉE À TITRE INDIVIDUELPour exercer…
